Conditions générales de vente

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées les « CGV », les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• CGV : désignent le présent document encadrant les conditions générales de vente.

• Bon Cadeau : moyen de paiement préfinancé, émis par Bon Cadeau Fenua, sous forme électronique ou papier, comportant un montant déterminé, un identifiant unique et, le cas échéant, un code QR, utilisable auprès des partenaires référencés.

• Bon Cadeau Classique : bon utilisable exclusivement auprès d’un partenaire spécifiquement identifié.

• Bon Cadeau Multi-enseignes : bon utilisable librement auprès de l’ensemble des partenaires disponibles sur la plateforme.

• Client : toute personne physique ou morale procédant à l’acquisition d’un Bon Cadeau.

• Bénéficiaire : toute personne en possession d’un Bon Cadeau et habilitée à l’utiliser.

• Commande : acte par lequel le Client achète un Bon Cadeau via la plateforme.

• Partenaire : toute entreprise ou prestataire ayant conclu un accord de partenariat avec Bon Cadeau Fenua.

• Plateforme / Site : site internet accessible à l’adresse www.boncadeaufenua.com.

• Support durable : tout dispositif permettant la conservation et la consultation d’informations de manière pérenne.

2. Champ d’application et acceptation des CGV

Toute Commande effectuée via la plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Bon Cadeau Fenua se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

3. Commande et modalités de paiement

Le paiement des Bons Cadeaux peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur la plateforme, notamment :

• carte bancaire via un système de paiement sécurisé,

• virement bancaire (pour certaines commandes spécifiques),

• ou tout autre moyen de paiement mis à disposition.

La Commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif du paiement. L’émission et la délivrance du Bon Cadeau sont conditionnées à ce paiement.

4. Prix des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux sont commercialisés pour un montant correspondant à leur valeur nominale, exprimée en francs CFP, toutes taxes comprises.

Bon Cadeau Fenua se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

5. Absence de droit de rétractation

Les Bons Cadeaux constituant des moyens de paiement préfinancés, personnalisés par leur montant et leur identifiant unique, aucun droit de rétractation ne s’applique une fois la Commande validée et le Bon Cadeau émis.

6. Absence de remise ou d’escompte

Aucune remise, réduction ou escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé ou de règlement comptant.

7. Délivrance des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux sont délivrés selon les modalités suivantes :

• sous forme électronique, notamment par courrier électronique,

• sous forme papier, par retrait ou par expédition postale.

Les délais de délivrance éventuellement indiqués sont fournis à titre purement indicatif. Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation.

Les risques liés à la perte, au vol ou à l’utilisation du Bon Cadeau sont transférés au Client ou au Bénéficiaire dès sa remise effective.

8. Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux

Le Bon Cadeau permet à son titulaire d’obtenir un bien ou une prestation auprès d’un Partenaire, sous réserve de sa validation par le système de contrôle de Bon Cadeau Fenua.

Le Bon Cadeau ne peut en aucun cas :

• être remboursé en numéraire,

• être converti en monnaie,

• être revendu ou cédé à titre onéreux.

Tout solde non utilisé lors de l’utilisation d’un Bon Cadeau est définitivement perdu et ne peut donner lieu à aucun remboursement ou rendu de monnaie.

La perte, le vol, l’altération ou l’utilisation frauduleuse d’un Bon Cadeau relève de la responsabilité exclusive du Client ou du Bénéficiaire.

Toute tentative de fraude, de reproduction ou d’utilisation abusive entraîne la désactivation immédiate du Bon Cadeau, sans indemnisation.

9. Durée de validité et expiration

Chaque Bon Cadeau dispose d’une durée de validité limitée, précisée au moment de son émission.

À l’expiration de cette durée, le Bon Cadeau devient caduc de plein droit et ne peut faire l’objet d’aucune prolongation, renouvellement ou utilisation ultérieure.

Sauf indication contraire, les Partenaires peuvent refuser l’utilisation des Bons Cadeaux pour des prestations promotionnelles ou des produits soldés.

10. Indisponibilité d’un Partenaire

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Partenaire (cessation d’activité, fermeture, retrait du réseau), Bon Cadeau Fenua pourra proposer, sans que cela ne constitue une obligation :

• la substitution par un autre Partenaire,

• la conversion en Bon Cadeau Multi-enseignes,

• ou l’émission d’un avoir interne.

Aucun remboursement en numéraire ne pourra être exigé.

11. Responsabilité de Bon Cadeau Fenua

Bon Cadeau Fenua agit exclusivement en qualité d’émetteur de Bons Cadeaux et de plateforme de mise en relation.

Bon Cadeau Fenua n’intervient à aucun titre dans l’exécution des prestations réalisées par les Partenaires et ne saurait être tenue responsable notamment en cas :

• de défaut de qualité des biens ou services fournis,

• de mauvaise exécution ou d’inexécution des prestations,

• de litige entre le Bénéficiaire et le Partenaire.

Les obligations de Bon Cadeau Fenua sont des obligations de moyens.

12. Incidents techniques

Bon Cadeau Fenua ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires du service liées à des contraintes techniques, de maintenance, de réseau ou de force majeure, notamment en cas d’impossibilité ponctuelle de validation d’un Bon Cadeau.

13. Données à caractère personnel

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Bon Cadeau Fenua.

14. Force majeure

Bon Cadeau Fenua ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par la réglementation en vigueur en Polynésie française.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable en Polynésie française.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Papeete (Tahiti).